Le certificat est reporté à l'année 2012-2013
Responsable de la formation : M. Roland ROCTON
Objectif :
L’EFOM propose une formation pour acquérir, en plus de la compétence professionnelle proprement dite, celle qui est nécessaire pour présenter sa candidature à l’inscription sur les listes :
- d’experts judiciaires agréés auprès des Tribunaux,
- d’experts agréés par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.) pour les litiges concernant la nomenclature de la Sécurité Sociale,
- des compagnies d’assurance en qualité de conseiller technique expert en kinésithérapie.
Programme :
- rappels et actualisation des notions de droits en France,
- sources du droit civil et administratif français,
- le code de santé, le code de la sécurité sociale,
- la recherche bibliographique pour une expertise, et leur utilisation, et la technique de rédaction du rapport,
- la communication verbale lors d’une audience au tribunal,
- les règles de l’arbitrage et le rapport.
Validation :
- épreuve écrite anonyme en fin de session portant sur les connaissances acquises durant la formation,
- rédaction d’un rapport d’expertise sur une affaire jugée,
- soutenance devant un jury de magistrats, d’avocats et d’experts.
Méthode pédagogique :
L’ensemble de la formation comprend un certain nombre de cours sur les textes juridiques qui doivent être compris tant sur le fond que sur la forme par les experts, puis en travaux dirigés. Vous rencontrerez des experts, des avocats, des magistrats, qui feront part de leur expérience, de leur vécu et de ce qu’ils attendent des Experts kinésithérapeutes.
Le diplôme ne confère pas le titre d’Expert Judicaire, qui est délivré uniquement par les Cours d’Appel. En revanche ce diplôme garantit que son titulaire maîtrise les principes directeurs du procès et détient une culture juridique générale suffisante, ce qui est de nature à faciliter l’inscription sur les listes d’experts.
Pour les personnes qui désireraient postuler comme Expert Judiciaire auprès des Tribunaux, il est rappelé que outre les critères de connaissances et de compétences, il est habituel (règle non écrite) de prendre les personnes qui ont une maturité professionnelle affirmée. Nos jeunes collègues peuvent donc suivre la formation, mais ne peuvent avoir les mêmes exigences que leurs aînés.
Nombre de places limité à 20 : après acceptation du dossier d’inscription.
Conditions d’admission :
- étude de la lettre de motivation,
- analyse du dossier par le Conseil Pédagogique.
Durée de l’enseignement : 72 heures (théorie et pratique).
Public concerné : M.K.D.E. - P.P.D.E - ostéopathes et professionnels de santé
Dates et horaires Session 2012-2013 (sous réserve de modification) :
Séminaire n°1
| 2012-2013 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
2012-2013 06/11/2011 de 9h00 à 12h30
| | Séminaire n°2 | 2012-2013 10/12/2011 de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h30
2012-2013 11/12/2011 de 9h00 à 13h00
| | Séminaire n°3 | 2012-2013 07/01/2012 de 9h00 à 13h00 et de 14h30 à 19h00
2012-2013 08/01/2012 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
| | Séminaire n°4 | 2012-2013 28/01/2012 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
2012-2013 29/01/2012 de 9h00 à 12h30
| | Séminaire n°5 | 2012-2013 10/03/2012 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00
2012-2013 11/03/2012 de 9h00 à 12h00
| EXAMEN
| 2012-2013 de 14h00 à 19h00
14h00 à 16h00 : épreuve écrite anonyme portant sur les connaissances acquises dur
16h00 à 19h00 : soutenance devant un jury de magistrats, d’avocats et d’experts
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Lieux de la formation :
Pour les séminaires :
EFOM JAVEL
118 bis rue de javel
75015 PARIS
| Pour l’examen final :
EFOM JAVEL
118 bis rue de javel
75015 PARIS
(parking payant : 98 rue de la convention)
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Tarif : 1600 euros
Fiche d'inscription (au format pdf) à imprimer et à nous retourner : disponible ici
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